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Court Decisions
M-35.1, r. 82 - Plan conjoint des producteurs forestiers du Sud du Québec
Section 13
Disposition versions
13. Mode de financement: L’administration et la mise en oeuvre du Plan sont financées par une contribution qui doit être payée par tous les producteurs liés par le Plan, selon le mode déterminé par le Syndicat.
Le montant de la contribution est déterminé par règlement du Syndicat, approuvé par les producteurs réunis en assemblée générale et par la Régie avant d’entrer en vigueur.
Le mode de perception de la contribution est déterminé par règlement du Syndicat, approuvé par la Régie avant d’entrer en vigueur.
Les contributions versées au Syndicat, en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), doivent servir à défrayer les dépenses de l’administration et de la mise en oeuvre du Plan.
